Définition

Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire.

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Un logement est décent si :

  • la sécurité des locataires est assurée,
  • la santé des locataires est préservée,
  • les équipements essentiels  sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et  froide, installation permettant un chauffage normal…,
  • il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante,  
  • il est exempt de nuisibles ou parasites. 
     
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Exemples

  • Toiture non étanche, mauvais état du gros œuvre et matériaux détériorés ;
  • Réseaux d’électricité et de gaz défectueux ;
  • Système de chauffage présentant des dysfonctionnement ;
  • Garde-corps, fenêtres en mauvais état ;cher air jordan Pas Chaussures talon compensé 3qL54ARj
  • Ventilation et éclairage insuffisants ;
  • Pièce principale inférieure à 9 m² ou d’un volume inférieur à 20 m³ ;

Qui mobiliser ?

Les litiges doivent être réglés entre le bailleur et le locataire. À défaut d’accord amiable, les parties peuvent aussi saisir la Commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou / puis le juge d’instance.

La Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) doit être informée de ces situations. Elle peut conserver le montant de l’Allocation de logement (AL) pendant un délai de 18 mois.
cher air jordan Pas Chaussures talon compensé 3qL54ARjLe montant de l’AL conservé sera versé au bailleur si les travaux de mise en conformité du logement sont réalisés avant l’expiration de ce délai.

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre

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